La procédure de grief

Section : Procédure de grief

Comment et quand déposer un grief?

  • Comment rédiger un grief?
  • À qui faire parvenir mon grief?
  • Quels sont les délais?
  • Est-il possible de déposer un grief collectif?

Le grief est une plainte que la personne salariée, un groupe de salariés ou le syndicat dépose concernant l’interprétation ou l’application de la convention collective.

Lorsqu’une des parties n’applique pas une clause de la convention collective ou l’interprète différemment, un grief peut être déposé selon la procédure prévue dans la convention collective.

Il faut voir le grief comme étant un moyen pour solutionner une problématique en lien avec l’interprétation ou l’application de la convention collective. Le dépôt du grief n’exclu pas pour l’employeur et le syndicat la possibilité de tenir des rencontres de relations du travail pour explorer des solutions et résoudre le problème.

Lorsque le dépôt du grief est nécessaire, la personne salariée doit prendre contact avec le  représentant de son syndicat pour évaluer le sujet en litige et formuler la plainte. Généralement, c’est le syndicat qui verra à déposer le grief selon la formule proposée en annexe de la plupart des conventions collectives. Ce formulaire identifie clairement le sujet en litige et les personnes concernées. Il comprendra une brève description de l’événement ou du problème, la ou les clauses de la convention collective visées et les correctifs réclamés.

À défaut d’une entente entre les parties, c’est un arbitre de grief qui entendra la cause et imposera la décision.