PROJET DE LOI NO 149 BONIFIANT LE RRQ. RECOMMANDATIONS DE LA CSQ

Les mesures d’équité sociale sont fondamentales selon la CSQ  et la réflexion entamée sur la bonification du Régime de rentes du Québec (RRQ)  est importante et nécessaire.

Le Régime de rentes du Québec est «un régime d’assurance public et obligatoire pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus dont le revenu annuel dépasse 3 500 $. Il offre aux personnes qui travaillent ou qui ont déjà travaillé au Québec, ainsi qu’à leurs proches, une protection financière de base lors de la retraite, du décès ou en cas d’invalidité. L’avenir du Régime est assuré notamment grâce à l’adoption en 2011 de la Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d’autres dispositions législatives.

Pour la CSQ et ses fédérations affiliées, non seulement le régime de retraite  fait partie des éléments essentiels des conditions de travail de ses membres essentiel mais devrait être le fait des toutes les travailleuses et travailleurs du Québec. Dans le cadre de la décision du gouvernement d’opter pour une bonification à la hauteur de celle du Régime de pensions du Canada dans son projet de loi visant le Régime de rentes du Québec, la CSQ a déposé un mémoire à la Commission de l’économie et du travail dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de retraite.

 

Voici les principales recommandations de la CSQ 
«1. Que soient incluses au régime supplémentaire du Régime de rentes du Québec
les dispositions permettant l’exclusion de certains mois du calcul de la rente
pour des périodes d’indemnité, de prestations familiales ainsi que le 15 % du
nombre total de mois représentant les plus faibles revenus prévus aux
articles 116.3 et 116.4 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
2. Que des analyses différenciées selon les sexes soient appliquées au régime de
base ainsi qu’au processus de réflexion menant à la prise de décisions sur les
mesures à mettre en place pour le régime supplémentaire afin d’amoindrir les
inégalités de revenus entre les sexes.
3. Que les modifications proposées dans le projet de loi no 149 à l’article 42.2 de la
loi incluent une restriction quant au remboursement de lettres de crédit et soient
formulées de la façon suivante :
« 2° celles versées pour la réduction de lettres de crédit émises à compter du
1er janvier 2016; »

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