Les modifications à la Loi sur l’équité salariale contestées
La CSQ, la CSN, et la FTQ contestent les modifications à la Loi sur l’équité salariale. « Par les modifications législatives d’avril dernier, les femmes sont encore victimes d’un traitement différent. Pour la CSQ, le droit fondamental à l’équité salariale doit être respecté dans son intégralité. L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas négociable », explique Sonia Ethier, présidente de la CSQ.
« L’exercice de maintien de l’équité salariale du secteur public réalisé en 2010 a été l’objet de milliers de plaintes le contestant, tout comme l’exercice de 2015, rappelle Caroline Senneville, vice-présidente de la CSN. Les modifications législatives adoptées par le gouvernement priveraient des milliers de femmes d’ajustements salariaux rétroactifs auxquels elles ont droit. »
« Pour la FTQ, le gouvernement doit comprendre que la discrimination à l’endroit des travailleuses ne peut plus durer et doit respecter l’esprit et la lettre du jugement de la Cour suprême qui a invalidé en 2018 plusieurs articles de la Loi sur l’équité salariale. C’est assez de traiter son personnel comme des travailleuses de seconde classe », ajoute le président de la FTQ Daniel Boyer.
La CSQ, la CSN, et la FTQ contestent les modifications à la Loi sur l’équité salariale
Rappelons qu’en mai 2018, à la suite d’une longue bataille menée entre autres par les trois centrales syndicales, la Cour suprême avait invalidé certains articles de la Loi sur l’équité salariale et forcé le gouvernement du Québec à la modifier.
La CSN, la CSQ et la FTQ ont déposé à la Cour supérieure le 15 janvier 2020 un recours pour que les femmes reçoivent enfin une rémunération juste. La discrimination salariale qu’elles continuent de subir doit cesser. Ce recours conteste trois modifications législatives apportées par le gouvernement du Québec à la Loi sur l’équité salariale.
Pour mieux comprendre: Ressources utiles
Cet article traite uniquement des règles québécoises.
Certaines entreprises doivent plutôt se référer aux règles canadiennes du Programme fédéral d’équité salariale, même si elles sont établies au Québec. C’est le cas par exemple pour les banques, les entreprises de télécommunications et les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien.
Pour savoir quelles règles suivre, communiquez avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou le bureau du Programme du travail de votre région
Au Québec, les employeurs qui ont 10 employés et plus doivent évaluer s’il existe un écart de salaire entre des emplois comparables dans leur entreprise. Pour ce faire, ils doivent établir si les emplois occupés principalement par des femmes sont sous-évalués par rapport à ceux occupés par des hommes. Si c’est le cas, ils devront procéder à des ajustements salariaux. Au-delà de cet exercice rigoureux et documenté, ils doivent en informer leurs employés en affichant les résultats et faire un suivi auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
S’ils ne le font pas ou ne respectent pas les règles, ils s’exposent à des amendes de 1000$ à 45 000$ pour une première infraction.
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